Décret no 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétale

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Le décret comporte les dispositions réglementaires d’application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de l’article 149 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Statut : 
Actuel
Catégorie : 
Document de pilotage
Auteur du document : 
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT